Statut juridique et création d’entreprise : que choisir ?

Statut juridique et création d'entreprise : que choisir ?

Le processus de création d’entreprise s’achève sur le choix d’un statut juridique. Celui-ci dépend de plusieurs éléments notamment le nombre d’associés, la nature de l’activité, le régime social des dirigeants, etc… Il est important de considérer toutes les options possibles. Car la décision finale peut induire des conséquences en matière administrative, fiscale et sociale. Faisons un tour d’horizon des différentes possibilités :

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Entreprise Individuelle (EIRL, EI)

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul et unique associé et dirigeant.  Vous êtes considéré comme responsable sur son capital personnel. Mais il lui est possible de se protéger en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un cabinet notarial. Ce document met à l’abri d’une éventuelle saisie tous les biens fonciers détenus en propre. Et qui sont  utilisés en dehors de l’activité professionnelle. Le choix d’une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de créer spécifiquement un patrimoine professionnel dédié à l’exercice de l’activité. Ce sera uniquement ce capital qui serait touché en cas de défaillance financière de l’entreprise.

Le capital social est optionnel. Le régime est celui des travailleurs non-salariés. Les bénéfices effectués dans le cadre de l’EI sont soumis au régime des BIC, BNC ou BA. L’EIRL permet d’opter pour le régime de l’IS, impôts sur les sociétés sous certaines conditions.

Société à responsabilité limitée (SARL, EURL)

Dans le cadre d’une SARL, les associés sont au moins au nombre de deux, jusqu’à cent. Ils peuvent être des personnes physiques ou des entités morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui ne sont pas obligatoirement au rang des associés. La responsabilité incombe à chaque associé en proportion de son apport au capital. Le ou les gérants sont par ailleurs également responsables pénalement en cas de faute de gestion avérée.

Le capital social est librement défini selon la taille de la SARL et son mode de fonctionnement. En terme de régime social, le gérant est un travailleur non salarié, s’il est majoritaire ; il est assimilé-salarié s’il est égalitaire ou minoritaire. Le régime d’imposition est l’IS et éventuellement l’IR sous certaines conditions.

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, se différencie essentiellement de la SARL sur le plan de l’associé. Il ne peut y en avoir qu’un seul qui peut cependant être une personne morale. L’imposition est dès lors soumise au régime de l’IR dans le cas d’un associé physique et à l’IS pour une entité morale. Le reste est en tous points similaire.

Société par actions simplifiée (SASU, SAS)

Dans le cadre d’une société par actions, si l’associé est unique le statut est la SASU, société unipersonnelle, sinon c’est la SAS qui regroupe plus d’associés en qualité de personnes morales et/ou physiques. Le président est choisi parmi l’un d’eux et un représentant légal, qui peut être différent doit être désigné. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport au capital social. De ce fait, elle peut se traduire sur le double plan civil et pénal. Il n’existe pas d’obligation de statuts types pour les sociétés par actions simplifiées, chacune pouvant rédiger des clauses adaptées aux souhaits de ses associés.

Le capital social est libre sans minimum obligatoire ; il est surtout déterminé en fonction des objectifs de l’entreprise. Le président d’une société par action simplifiée est sous le régime d’assimilé-salarié et doit contribuer à l’impôt sur les sociétés.

Le statut juridique d’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est le statut juridique le plus souple et le moins coûteux pour tout entrepreneur qui souhaite lancer sa propre activité en nom propre. Et l’avantage essentiel est que ce statut permet de ne verser aucune cotisation sociale ou contribution fiscale tant qu’il n’y a pas eu de rentrées d’argent dans les comptes de l’entreprise. De plus, la flexibilité associée à l’auto-entrepreneuriat se retrouve à tous les niveaux. Aucun capital social n’est requis. Puis l’inscription se déroule en ligne en quelques clics pour un démarrage effectif dans la foulée. L’auto-entrepreneur est une personne physique qui peut être secondée par son conjoint marié ou pacsé. Ce dernier est alors inscrit sous le statut de conjoint collaborateur.

Les deux seules opérations consistent à produire une facture des prestations effectuées et à effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle des revenus encaissés sur le site de l’Urssaf. Sont alors dus un certain nombre de cotisations sociales et fiscales dont une partie est exonérée durant les trois premières années d’exercice. Celles-ci ne sont versées que dans le cas où l’auto-entreprise génère des revenus. Pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur, il ne faut pas que le chiffre d’affaire dépasse 70 K€ annuels pour des prestations de service ou 170 K€ dans le cas de le revente de marchandises.

Quel projet ? Quel statut juridique ?

En conclusion, il n’y a pas un statut meilleur que les autres. C’est votre projet de création d’entreprise qui déterminera le statut à prendre et non l’inverse. Afin de bien le choisir, il est nécessaire d’avoir un business plan solide et de vous entourer d’un bon expert-comptable. Si vous avez la fibre entrepreneuriale et que vous chercher un projet clé en main pour sauter le pas :

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